Immeubles menaçant ruine

La lutte contre les immeubles en ruine

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Il convient de lutter contre les immeubles menaçant ruines, c'est à dire sur le point de s'effondrer. Ces derniers représentent un danger pour la sécurité publique.
programmation militaire

Les réquisitions de la loi de programmation militaire 2023-2030

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La loi de programmation militaire élargit le domaine des réquisitions des biens, des services et des personnes. Les libertés fondamentales des individus sont en jeu.
état d'urgence sécuritaire

Etat d’urgence sécuritaire : l’Etat face aux banlieues

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L'Etat d'urgence sécuritaire peut être déclaré pour répondre à une situation de crise temporaire dans laquelle la sécurité publique doit être rétablie. Face aux émeutes des banlieues provoquées par la mort de Nahel, le gouvernement pourrait décider d'y recourir.
Activation à distance

Activation à distance des téléphones portables

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Le projet de loi de la justice 2023-2027 autorise la géolocalisation et la captation d'images et de sons via les appareils connectés des citoyens.
Compteurs Linky

Les compteurs LINKY : un outil de contrôle des populations ?

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L'installation des compteurs Linky est obligatoire depuis 2016. Un calendrier a prévu leur installation jusqu'en 2021. L'opposition à leur installation est difficile voire impossible.
rupture conventionnelle

Les ruptures conventionnelles : mode d’emploi pour les salariés et les agents publics ?

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Les ruptures conventionnelles permettent aux salariés et aux agents publics de rompre le liant qui les unie à leurs employeurs.
LA FLEURETTE

Responsabilité de l’Etat du fait des lois

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L'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.
Liberté d'installation des notaires

Liberté d’installation des notaires

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Les notaires peuvent librement s'installer depuis 2015. Cette liberté est soumise à des règles de fonds et de formes.

La Question prioritaire de constitutionnalité une anomalie juridique ?

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La question prioritaire de constitutionnalité est un nouvel outil au service de la défense des libertés fondamentales des justiciables.
Indemnisation du délai anormalement long de la justice

Indemnisation du délai anormalement long de la justice

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La lenteur de la justice donne droit à l'indemnisation des préjudices de cette attente. C'est la responsabilité de l'Etat pour délai anormalement long de la justice