Le contrôle des mesures d’isolement et de contention
Les mesures d’isolement et de contention sont des mesures qui peuvent être contrôlées par le juge de la liberté et de la détention.
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Logements insalubres et indécents : Que faire ?
Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement qui ne soit pas indécent et insalubre au risque d’en subir les conséquences juridiques.
Les arrêtés de catastrophes naturelles : mode d’emploi
L’arrêté de catastrophe naturelle permet, avec la souscription d’une assurance, d’être indemnisé des dommages résultant de risques naturels.
Instruction en famille : mode d’emploi
L’instruction en famille est soumise à une autorisation préalable. Pour avoir cette autorisation suivez ce mode d’emploi.
Depuis 2022 les règles ont évoluées dans le sens d’une restriction de l’IEF. Ainsi de moins en moins de parents peuvent en bénéficier.
Annulation de l’agrément de l’Association ANTI COR
L’association ANTI COR a vu son agrément être annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023.
Atteinte au principe de laïcité par l’abaya ?
Au nom du principe de laïcité, l’abaya est interdit dans l’espace scolaire, lequel constituerait un signe religieux ostentatoire.
Le parcours du combattant Ma Prime Rénov’
L’obtention de l’aide publique Ma Prime Rénov peut s’avérer être un véritable parcours du combattant. Il existe des solutions !
Responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes
La responsabilité de l’Etat du fait des attroupements permet d’indemniser tous les préjudices des victimes sans faute de l’Etat.
Comment demander un droit de réponse ?
La presse doit informée et peut dans sa mission, soit par maladresse soit par faute, désinformer. Le droit de réponse vise à rétablir cet équilibre.
Tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique
Tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique est indispensable lorsque l’on est propriétaire ou locataire.
