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Garantie des vices cachés en matière immobilière
La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur de ne pas subir par la faute du vendeur la perte d’usage ou la diminution de la valeur de la chose acquise. En matière immobilière cette garantie est exclus sauf mauvaise foi.
Tous surveillés, tous protégés !
La surveillance généralisée par les systèmes de vidéo protection ou vidéo surveillance porte atteinte aux libertés fondamentales. Son usage doit être strictement encadré.
3 rétablissements valent satisfaction à l’obligation vaccinale
Trois certificats de rétablissements valent satisfaction à l’obligation vaccinale. Une note de service exige une dose de vaccination pour satisfaire à l’obligation vaccinale. Cette note est illégale.
Obligation d’exclusivité des fonctionnaires
Le fonctionnaire a une obligation d’exclusivité envers son employeur. Le cumul d’activité ou les activités accessoires sont en principe interdits. Une autorisation est nécessaire.
Validation de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation vaccinale et le pass sanitaire étaient des mesures légales. Dans cet arrêt du 29 décembre 2022, il rejette l’intégralité des recours et de leurs argumentaires.
