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Responsabilité de l’état pour garde à vue abusive

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Initialement la garde à vue est une mesure visant à garder à vue pour les forces de l’ordre un individu avant qu’il soit déféré devant un juge. Lorsque la garde à vue est abusive la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Pourtant, la garde à vue est strictement encadrée par le code de procédure pénale. Elle ne peut pas être utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été instituée.

Cependant, en pratique, de très nombreuses gardes à vue étaient considérées comme abusives. A tel point que le Sénat a dénoncé l’ampleur de ce phénomène dans une proposition de loi du 12 février 2010.

Récemment, c’est Marc DOYER qui a fait l’objet d’une garde à vue manifestement abusive pour avoir laissé un message vocal sur le répondeur du téléphone du Président de la République.

Cette instrumentalisation des services de polices judiciaires nous amène à nous poser plusieurs questions.

Qu’est ce qu’une garde à vue ?

Tout d’abord, la garde à vue a garde une mesure de police judiciaire décidée par un Officier de police judiciaire. Elle a pour effet de retenir une personne pendant une durée légalement déterminée, dans les locaux des services de police. Elle fait l’objet d’un contrôle de l’autorité judiciaire. Cela signifie qu’un juge doit connaître l’existence de cette mesure.

Ensuite, l’article 62-2 du code de procédure pénale fixe les conditions de l’emploi d’une garde à vue. Elle doit être utilisée dans certaines situations.

En effet, il faut que la personne gardée à vue soit soupçonnée de commettre ou de tenter de commettre un crime ou un délit. Egalement, les délits et crimes doivent être punis d’au moins un an d’emprisonnement.

De plus, cet article prévoit six cas dans lesquelles une telle mesure peut être utilisée. Notamment il doit s’agir de situations dans lesquelles, le procureur n’est pas certain que la personne se présentera. Ou encore que celle ci puisse profiter de sa liberté pour modifier les preuves ou indices matériels.

Qu’est ce qu’une garde à vue abusive ?

Tout d’abord, est abusive toute garde à vue qui ne répond pas strictement aux exigences fixées par les dispositions de l’article 62-2 du code de procédure pénale.

Nous envisagerons deux situations.

La garde à vue préventive :

La garde à vue est une mesure portant atteinte à une liberté fondamentale qui est la liberté d’aller et venir. Ainsi, il n’existe pas juridiquement de « garde à vue préventive ». Pourtant, en pratique, les choses sont bien différentes.

En effet, le pouvoir politique utilise couramment la garde à vue comme un prolongement d’une politique policière répressive. En d’autres termes, il s’agit d’un dévoiement car l’autorité judiciaire doit être distincte du pouvoir exécutif.

Surtout, la garde à vue viole la Convention Européenne des droits de l’homme lorsqu’elle n’est pas destinée à présenter la personne arrêtée devant un juge compétent.

La garde à vue dévoyée :

Une garde à vue est dévoyée chaque fois que les officiers de police judiciaire y ont recours de manière manifestement grossière.

Nous pouvons dire que dans le cas de Marc DOYER, la garde à vue est manifestement grossière car elle ne répond à aucune des conditions fixées aux dispositions de l’article 62-2 du code de procédure pénale.

En outre, une garde à vue est dévoyée lorsqu’elle a pour objectif de nuire à un individu.

Cette violence institutionnelle qui peut être motivée par des raisons racistes, politiques ou discriminatoires n’a pas sa place dans un Etat de droit.

Egalement, une garde à vue est dévoyée lorsque les policiers y ont recours avec une légèreté blâmable. C’est ainsi que de nombreuses personnes sont injustement gardées à vue alors qu’il aurait été possible avec un peu de bon sens de vérifier les informations fournies et ainsi relâcher la personne.

Enfin une garde à vue est abusive chaque fois qu’elle dure plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire.

En conclusion il s’agit d’un détournement des gardes à vue par les forces de l’ordre qui est dangereuse et qui affaibli l’autorité de la loi et de la justice.

C’est pourquoi on peut se demander s’il existe une responsabilité de l’état pour garde à vue abusive.

L’Etat est il responsable en cas de garde à vue abusive ?

Il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute lourde en cas de garde à vue abusive.

En outre, seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de ce contentieux.

Tribunal des conflits 11 avril 2022 n°C4243 ;

En outre, le fondement de responsabilité est fixé par les dispositions des articles L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.

« L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. »

Ainsi, ce régime de responsabilité est soumis à l’exigence de démonstration d’une faute lourde. Cela complexifie l’engagement de la responsabilité de l’Etat. Il faudra démontrer une faute d’une particulière gravité. En pratique, il existe cependant peu de recours sur de tels abus. Cela s’explique notamment par le coût, la durée et la complexité de tels recours.

Cependant, une telle indemnisation pourrait avoir une vertu dissuasive pour les pouvoirs publics. De telles condamnations pourraient permettre aux pouvoirs publics de ne plus pratiquer de garde à vue abusives.

En outre, de telles condamnations seraient de nature à réconcilier les citoyens avec l’institution judiciaire, la justice et l’Etat de droit.