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Protection des consommateurs par les conditions générales de vente

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Les consommateurs ont des droits qui sont protégés par les conditions générales de vente fournies par les professionnels.

La réalité est toute autre, puisque peu de professionnels sont sensibilisés par la rédaction des conditions générales de vente. Pi encore, peu de consommateur connaissent leurs droits.

Or, les premières causes d’injustices résident dans la méconnaissance de nos droits.

Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la protection des consommateurs.

L’obligation indiscutable des professionnels de fournir des conditions générales de vente :

Tout d’abord, pour que ce droit soit garanti, le législateur a mis à la charge des professionnels l’obligation d’informer les clients consommateurs de leurs droits.

Quel que soit la nature de votre profession les CGV sont obligatoires. Tout professionnel qui a des clients doit disposer de conditions générales de vente. De même, qu’il s’agisse d’un consommateur ou non, le client doit bénéficier des CGV. En outre, tout client doit pouvoir obtenir communication de ces conditions générales.

Naturellement, nous rappellerons ce qu’on entend par professionnel et consommateur.

L’article liminaire du code de la consommation vous donne la définition juridique.

Le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En d’autres termes, un plombier, un chauffagiste, un électricien, un peintre, un agent immobilier ou encore un avocat est un professionnel.

Ainsi ce dernier à l’obligation de fournir un certain nombre d’informations exigées par la loi.

C’est pourquoi les conditions générales de vente sont obligatoires !

Ainsi l’article R.111-1 du code de la consommation fourni la liste des nombreuses informations qui doivent être fournis par un professionnel à un consommateur. Le code de commerce fixe également des informations obligatoires pour des clients non consommateurs (les sociétés ou professionnels). Il s’agit de l’article L.441-10 du code de commerce.

Le contenu protecteur des conditions générales de vente

Parmi les informations qui doivent obligatoirement être portées à la connaissance d’un client consommateur ou non figurent les modalités de paiement.

Ainsi, le délai de paiement, l’unité monétaire ou encore les modalités de règlement doivent être mentionnées par le professionnel à son client. Ces informations sont rappelées par l’article L.441-10 du code de commerce pour les clients non consommateur. Ces mêmes informations sont rappelées par l’article R.111-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs.

En outre, l’étendue de ces informations varient selon que la vente est conclu à distance ou dans la boutique. Egalement, selon l’objet de l’achat, service ou bien, les informations varient. Quelle que soit la situation, il convient de préciser les informations du vendeur, la durée du contrat, les éventuelles garanties ou encore la protection de ses données personnelles.

Surtout, ces conditions générales de vente sont censées régler tous les contentieux pouvant résulter de votre relation commerciale. Toutefois, c’est à condition d’avoir été portées à la connaissance du le client.

Il n’y a point de solution en dehors de ce que vous aurez écrit dans ces CGV.

Cela signifie qu’elles doivent permettre d’anticiper des contentieux. En cas d’interprétation, celle ci est en faveur du client.

La protection renforcée des consommateurs par les CGV ?

Le contrat, tout le contrat, rien que le contrat !

Ainsi, les CGV sont comme les testaments.

C’est lorsque tout va mal que ces dernières sont invoquées.

C’est pourquoi des conditions générales de vente sont protectrices à la fois des consommateurs, mais surtout des professionnels.

En effet, un professionnel pourra ainsi se protéger. Cette protection résultera de la satisfaction aux obligations légales d’informations. Mais surtout, au regard de la limitation de sa responsabilité.

De même un consommateur se verra rassurer par le professionnalisme d’un prestataire. A même de connaître ces droits, ce dernier sera rassuré et davantage satisfait. En outre, en cas de difficulté, les parties seront plus à même de trouver une solution.

Toutefois, il convient de faire attention dans la rédaction des CGV. En effet, la législation sur les clauses abusives ou le déséquilibre significatif peut conduire à écarter des clauses. Ainsi, une clause qui reviendrait à contredire l’obligation principale de votre engagement serait écartée.

En effet, il n’est pas possible qu’un professionnel ne s’engage à rien. Si vous vous vendez une gazinière, celle ci doit fonctionner. Une clause qui permettrait d’écarter toute responsabilité en cas de dysfonctionnement pourrait ainsi être considérée comme non écrite.

Enfin, en cas d’absence de CGV une amende de 15.000 € pour les personnes physiques et 75.000 € pour les personnes morales peut s’appliquer.